Votre demande pour un bail  se nomme « BNE »
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Qui doit payer son BNE pour avoir son certificat d'inscription?
  • Les compagnies forestières
  • Les ZEC
  • La SEPAQ
  • Les OBNL
  • Les municipalités 

 Si l'entreprise n'est pas une compagnie forestière ou elle veut exploiter le site pour revendre le matériel, il faut alors demander un C.A. d'environnement. Il existe certaines exceptions, il serait important de contacter la MRC avant même de débuter toute exploitation.

Définition : 
Le bail non exclusif (BNE) d’exploitation de substances minérales de surface donne à son titulaire le droit d'extraire, sur un terrain délimité mais qui ne lui est pas réservé, les substances suivantes, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de construction :
 
    • le sable;
    • le gravier; 
    • l'argile commune;
    • les résidus miniers inertes;
    • tout autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble.

 Bail non exclusif (BNE)  

Formulaire de demande de bail minier (PDF)

Formulaire de demande de renouvellement (PDF) 

Formulaire de changement d’adresse (PDF) 

 

 

Conditions d’exercice :

  • Le titulaire doit déboiser, enlever et entreposer les terres de décapage et le sol végétal de l'aire d'exploitation sur une distance d'au moins 20 mètres du front d'extraction sans toutefois excéder la superficie requise pour l'année.
  • Le titulaire doit au préalable obtenir un permis d'intervention du secteur Forêt auprès de l’autorité compétente. 
  • Le titulaire doit respecter l’ensemble des lois et règlements qui s’appliquent dans l’exercice de son bail.
  • Le titulaire doit tenir à jour un état détaillé de ses activités d'extraction et de transport.
  • Le rapport et les redevances doivent être transmis et reçus à la MRC aux dates prévues par règlement.
 
Le bail non exclusif (BNE) ne peut être délivré sur les territoires suivants :
  • un cimetière;
  • un territoire où l’émission de droits miniers est suspendue antérieurement à la prise d’un arrêté ministériel soustrayant à l’activité minière ou réservant à l’État le même territoire;
  • des territoires soustraits ou réservés à l’État;
  • des parcs, des réserves indiennes; 
  • des refuges d'oiseaux migrateurs, des refuges fauniques, à moins de détenir une autorisation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

 

 

  Type non redevable (déclaration annuelle)

  •  Les compagnies forestières sont exemptes de redevance, la compagnie doit fournir son numéro de permis d’intervention. Au sens de l'article 31 de la Loi sur les forêts.  
  • Le MRN et la SEPAQ

 Formulaire de déclaration annuelle (PDF)

 

 

Type redevable (déclaration trimestrielle)

  •  Les compagnies qui exploitent le site à des fins de revente ou encore à l’extérieur des terres publiques, circulant sur des chemins municipalisés.
  • Les Zecs
  • À l’intérieur des terres publiques : Une association ou comité de villégiateur, un pourvoyeur, un propriétaire ou locataire de chalet.
 
 
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